COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 28-3-1950 MM. Mahmoud Saber el Akkari, Abd-El-Rahman el Gabri et Badawi Hamouda (Cons.). L'allocation de vie chère — Stabilisation de cette allocation et sa réduction dans certains cas — Les dispositions de la circulaire du Ministère des Finances No. 234-13/27 datée du 16 août 1944, rendue en exécution de la décision du Conseil des Ministres du 11 juillet 1944, s'appliquent à toute majoration du traitement survenue pendant la période par elle fixée. Le texte de la circulaire du Ministère des Finances No. 234 - 13/27 datée du 16 Août 1944, rendue en exécution de la décision du Conseil des Ministres du 11 Juillet 1944, et dont l'interprétation a soulevé une controverse entre les deux parties, est conçu en termes généraux et absolus de telle manière qu'il s'applique à toute majoration du traitement survenue pendant la période fixée par cette circulaire. Ce point de vue est corroboré par le fait que les autres règles édictées par la dite circulaire tendent dans leur ensemble à réduire l'allocation de vie chère par les divers procédés suivants : Suppression de la majoration de l'allocation de vie chère résultant du chef de toute amélioration du traitement, et ce à partir du 1er Décembre 1941, date de l'entrée en vigueur de la dite allocation ; Octroi d'une allocation de vie chère aux nouveaux fonctionnaires dont les traitements ont été majorés conformément aux règles de l'amélioration des conditions des fonctionnaires sur la base du traitement fixé pour leurs diplôme antérieurement à la mise en vigueur des dites règles, afin que ces nouveaux fonctionnaires ne soient pas plus avantagés que leurs collègues anciens.