COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 23-2-1950 MM. Mohamed Effat, Hussein Abou Zeid et Aly Aboul Gheit (Cons.). I.—Fonctionnaire — Le lien qui unit le fonctionnaire au Gouvernement peut être l'objet d'une modification apportée par une décision réglementaire générale — L'Administration a le droit absolu de modifier les classes et traitements afférents aux différents postees, soit en les réduisant — En ce faisant, on ne ne saurait lui opposer un droit acquis ou soutenir qu'il s'agit par là d'une mesure disciplinaire — Il n'y a lieu de soulever de telles objections que lorsqu'il s'agit d'une décision individuelle. II.—Conclusions présentées dans l'affaire — Le fait d'accueillir ces conclusions est de nature à effectuer une situation juridique résultant d'une décision administrative—Cette décision ne peut être attaquée que par voie d'annulation — Cependant, le recurs en annulation est irrécevable contre la dite décision étant donné qu'elle est antérieure à la loi sur le Conseil d'Etat — Donc, elle est devenue irrévocable et inattaquable par voie d'annulation — La loi sur le Conseil d'Etat est inapplicable aux décisions antérieures à sa promulgation. I.—Il est de principe que le Gouvernement a toujours le droit de modifier les rapports qui l'unissent à ses fonctionnaires. Il a donc le droit absolu de modifier suivant les exigences de l'intérêt public, les classes et traitements afférents aux différents postes, soit en les augmentant soit en les réduisant. Ce pouvoir ne saurait souffrir aucune restriction alors même qu'il s'agirait d'un droit acquis à un fonctionnaire. Est donc vaine la thèse du demandeur suivant laquelle la réduction de sa classe est considérée comme une mesure disciplinaire à lui appliquée sans aucune faute de sa part et sans une décision disciplinaire prononcée contre lui, et de soutenir que réduction constitue une violation du Décret du 23 mars 1901. En effet, la décision portant réduction de sa classe n'était pas un acte individuel le visant exclusivement. Il s'agissait d'une décision générale édictée dans l'intérêt public et dans un but d'économie des deniers publics. D'ailleurs, elle s'appliquait aussi bien au dit fonctionnaire qu'à ses collègues. Le Gouvernement n'entendait nullement par cette décision appliquer aux fonctionnaires une mesure disciplinaire. II.—Il n'est possible d'accueillir les conclusions du requérant que si on porte atteinte à une situation juridique établie en vertu de certaines décisions antérieures. Ces décisions ne peuvent être attaquées que par voie d'annulation, et cette voie n'est plus ouverte devant le demandeur vu que les dites décisions sont prises bien avant la loi sur le Conseil d'Etat. En effet, cette loi est inapplicable, eu égard au recours en annulation qu'elle a introduit, aux décisions antérieures à sa promulgation.