COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 25-2-1951 MM. Yehya Massaoud, Mahmoud Sabri Youssef et Abd-El-Rahman Gueneina (Cons.). Burreau — Le nom d'un avocat est omis du Tableau parce qu'il n'a pas réglé sa cotisation — Le dit avocat présente à la Cour d'Appel un acte d'appel revêtu de sa signature — Effets de cet appel par rapport à l'avocat et à l'appelant. L'omission du nom de l'avocat du Tableau, a seulement pour effet de priver cet avocat de l'exercice de sa profession. Il découle de cette privation que l'avocat doit s'abstenir de sa propre initiative, d'exercer sa profession jusqu'à ce qu'il règle sa cotisation et qu'il soit réinscrit au Tableau. Il est évident que le paiement de la cotisation imposée par la loi; surtout quand on tient compte de l'exception prévue par cette loi d'après laquelle l'avocat peut être dispensé de payer la cotisation par décision du Conseil de l'Ordre, a pour but de réglementer un devoir légal imposé aux avocats en ce qui concerne leurs rapports avec l'Ordre dont le conseil a des attributions prévues à l'article 80-3°, de la loi; l'une de ces attributions est la perception des cotisations annuelles des avocats. Il est donc rationnel de conclure que le fait par l'avocat de négliger ce devoir n'aura pas pour effet la perte du droit de son client qui l'a mandaté pour conserver ce droit, parce que l'avocat n'aura pas payé sa cotisation et aura continué à exercer malgré son omission du Tableau et malgré la défense à lui adressée par l'Ordre d'exercer sa profession avant d'avoir réglé ses cotisations. L'appelant ne saurait donc encourir aucun reproche du fait d'avoir mandaté un avocat pour interjeter appel en son nom, du moment qu'il a satisfait aux conditions légales en se faisant représenter par un avocat près la Cour compétente et que son choix était conforme à la réalité de chose. D'ailleurs son avocat a satisfait à toutes les prescriptions requises par la loi en présentant l'acte d'appel revêtu de sa signature en tant qu'avocat encore admis devant cette Cour. Toutefois, si l'avocat, nonobstant la défense à lui adressée par l'Ordre d'exercer sa profession, continue à plaider et à jouir des autres prérogatives de la profession en présentant un acte d'appel revetu de sa signature, il pourra être déféré au Conseil de discipline si l'Ordre le juge utile. Dans ce cas, la sanction disciplinaire encourue par l'avocat produira ses effets légaux. Les droits de ses clients en supporteront alors les répercussions du moment que, avant de le charger d'interjeter appel en leur nom, ils ne se sont pas assurés qu'ils puisse régulièrement les représenter.