COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 23-1-1951 MM. Hassan Fahmy Bassyouni (Prés.); Mohamed Aly Gamal-El-Dine et Abd-El-Fattah Lotfi (Cons.). I.—Préemption — Les exceptions relatives à la forme de la demande en préemption ne mettent pas fin au litige.— Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un appel indépendamment du fond — Le jugement reconnaissant au demandeur le droit à la préemption ne met pas fin au litige — Il ne peut pas faire l'objet d'un appel distinct. II.—Préemption — Le jugement déférant le serment décisoire sur le prix ne met pas fin au litige. I.—Les exceptions relatives à la forme de la demande en préemption, à la procédure ou aux délais de l'introduction de cette demande, sont des exceptions qui ne se rattachent pas au fond. Ce sont des exceptions relatives aux conditions exigées par le législateur pour la recevabilité de cette demande. Elles doivent être formulées avant que le tribunal n'aborde le fond. La décision y statuant ne vide pas le litige. Partant, elle n'est susceptible d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond, conformément à l'article 378 du Code de procédure. En effet, il se peut que le tribunal de 1er degré lors de l'examen du fond, rejette l'action pour le motif qu'elle est mal fondée ou qu'elle ne remplit pas les conditions exigées. Dans ce cas, il aura été inutile de former appel d'une telle décision et de diviser ainsi l'action sans aucun intérêt. C'est ce que le législateur a voulu éviter par l'innovation de la règle prévue par l'article 378 du Code de procédure. Toutefois, ces exceptions peuvent faire l'objet d'un appel indépendamment du fond si elles ont été déclarées recevables, car alors elles auront mis fin au litige sur ce point qu'un jugement statuant sur le fond ne pourra plus intervenir. Il appert donc que la règle prévue par l'article précité avait pour but d'unifier l'examen de la cause, d'éviter son morcellement sans raison et d'épargner aux tribunaux l'examen des actions dont l'objet ne met pas fin au litige. La thèse selon laquelle le fait par le tribunal de Ier degré d'avoir reconnu à l'intéressé le droit à la préemption a tranché le litige dans l'un de ses éléments est juste. Toutefois, cette décision ne met pas fin au litige en matière de préemption, puisque le tribunal de Ier degré, en rendant cette décision, n'aura pas encore vidé tous les autres aspects du litige et ne se sera pas prononcé sur le prix, lequel est un des éléments de l'instance et une condition essentielle de son existence. Or, il est inadmissible de prétendre que le législateur aurait voulu autoriser le recours direct contre tout jugement statuant sur l'un des éléments de la cause que le tribunal aurait examiné indépendammant de l'autre élément; car, cela aurait pour effet de morceller l'instance, chose que le législateur a voulu éviter par cette nouvelle disposition. Il faut entendre par la décision mettant fin au litige en tout ou en partie, laquelle serait susceptible de faire l'objet d'un recours direct, celle rendue sur un ou plusieurs chefs de la demande et non celle rendue sur un élément du fond formant l'un des chefs de la demande. II.—L'opinion de la doctrine est partagée sur la nature du jugement déférant le serment décisoire sur le prix d'un bien faisant l'objet d'une demande en préemption. Les uns soutiennent que c'est un jugement définitif, les autres qu'il est interlocutoir; et enfin, certains auteurs soutiennent que c'est un jugement définitif soumis à une condition. Quoiqu'il en soit, que ce jugement soit considéré comme définitif, interlocutoire ou définitif soumis à condition, toutes les opinions sont unanimes à reconnaître que pareille décision ne met pas fin au litige. En effet, le litige ne prend fin que par la décision statuant sur le fond après que le serment aura été prêté, référé ou refusé. Par conséquent, l'on ne peut interjeter appel du jugement déférant le serment décisoire avant que le fond ne soit vidé.