COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE HASBY 21-1-1951 MM. Hassan Fahmy Bassyouni (Prés.); Mohamed Aly Gamal-El-Dine et Abd-El-Fattah Lotfi (Cons.). I.—Compétence Statut personnel — La Chambre Hasby est compétence pour connaître de l'action tendant à la confirmation d'un tuteur testamentaire, peu importe que le mineur soit égyptien ou étranger. II.—Compétence — L'affectation au tribunal du Caire d'une Chambre pour connaitre des questions concernant le statut personnel relativement aux étrangers, ne prive pas la Chambre Hasby de sa compétence initiale. I.—Les articles 54, 55/2, 118 et 119 de la Loi No. 99 de 1947 portant promulgation de la loi sur les Tribunaux Hasbys prévoient la formation au sein des tribunaux nationaux, de chambres pour connaître des matières hasbys. Parmi ces matières, il y a la confirmation des tuteurs testamentaires. La dite loi s'applique aux étrangers en ce qui concerne la procédure; mais en ce qui concerne le fond, ils sont soumis à leur loi nationale. Cette loi prévoit également que les tribunaux hasbys connaissent des affaires hasbys concernant les étrangers domiciliés en Egypte. Il résulte clairement de l'ensemble de ces dispositions que le tribunal hasby est compétent pour connaître de la confirmation des tuteurs testamentaires, que les mineurs soient égyptiens ou étrangers. Seulement, dans ce dernier cas, la loi nationale de l'étranger mineur doit être appliquée. Partant, le tribunal hasby est compétent en l'espèce pour connaître de l'action tendant à la confirmation d'un tuteur testamentaire de nationalité grecque exerçant la tutelle sur sur un mineur de même nationalité, et il doit appliquer dans ce cas le Code civil grec. II.—L'affectation au tribunal de 1ère instance du Caire, conformément à un règlement d'organisation intérieure, d'une chambre pour connaître des matières de statut personnel relativement aux étrangers, ne prive pas le tribunal hasby — qui constitue l'une des chambres du tribunal de 1ère instance du Caire — de sa compétence initiale pour connaître des affaires de statut personnel et pour y statuer.