COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 22-6-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abd-El-Moti Khayal, Abd-El-Hamid Wéchahi, Soliman Sabet et Mostafa Fadel (C.C.). I.—Pourvoi — Si certains moyens du pourvoi sont obscurs alors que les autres sont précis, le pourvoi n'encourt pas nullité. II.—Compétence — En matière de testament entre non musulmans, le Méglis Milli n'est compétent qu'au cas où il y a accord unanime des parties sur cette compétence. III.—Compétence — Chaque juridiction doit se cantonner dans sa compétence. IV.—Compétence — Testament entre personnes de nationalité égyptienne — L'action engagée devant la juridiction mixte contre une banque de nationalité étrangère, tendant à lui réclamer des sommes qui y sont déposées, ne donne pas à la dite juridiction le droit de se prononcer sur la propriété des dites sommes. V.—Compétence — Jugement rendu par un tribunal incompétent — L'acquiescement au dit jugement ou son exécution ne lui donne pas l'autorité de la chose jugée. VI.—Compétence — L'intervention de certaines parties de nationalité égyptienne dans une instance en cours devant la juridiction mixte, rend pas cette dernière compétente. I.—Le fait que certains moyens de pourvoi sont exposés d'une manière obscure ne permettant pas de comprendre leur contenu qu'en le rapprochant d'autres moyens, n'entraîne pas la nullité de tout le pourvoi, du moment qu'ii est fondé sur d'autres moyens articulés conformément à la loi et de manière à faire ressortir clairement les griefs reprochés par l'auteur du pourvoi à la décision attaquée. II.—Les Méglis Milli ne sont compétents en matière de testament des non musulmans que lorsque les héritiers du testateur d'après le droit musulman s'accordent à leur attribuer la compétence. C'est l'opinion exacte en droit, son application au cas de l'espèce est non seulement une application saine en droit, mais même le fait de ne pas la suivre pour le motif que la jurisprudence est d'un avis contraire constitue une violation de la loi. L'opinion saine est que telle a été l'intention du législateur quand il a réglementé la compétence des Méglis Milli en matière de testament entre non musulmans. L'arrêt attaqué n'a donc pas erré si la jurisprudence est d'un avis différent de celui qu'il a adopté, à supposer vrai que la jurisprudence est d'un avis contraire. III.—Les juridictions mixtes sont au même rang que les juridictions nationales. Il s'ensuit nécessairement que chaque ordre de ces deux juridictions doit se maintenir dans les limites de se compétence établie par les lois et les conventions. Si donc les juridictions mixtes dépassent ces limites et portent atteinte à la compétence des juridictions nationales, leur décision est sans effet et n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée. Il appartient dans ce cas aux juridictions nationales, et même il est de leur devoir, de connaître du litige quand il leur est soumis, et de considérer le jugement mixte comme non avenu. D'ailleurs, il est de jurisprudence constante de cette Cour que les tribunaux nationaux sont les tribunaux de droit commun. En conséquence, et à moins d'une disposition formelle qui exclut de leur compétence une matière quelconque, ils sont compétents pour connaître de toutes les matières. Or, si les règles de compétence sont d'ordre public, les particuliers ne peuvent, par leur convention, y déroger. Le jugement rendu par un tribunal dans une matière qui échappe à sa juridiction est nul et ne peut être exécuté. IV.—Du moment que la contestation portant sur la validité du testament ne met en cause que des égyptiens, les juridictions nationales sont seules compétentes pour en connaître. Le fait qu'une action a été introduite devant la juridiction mixte contre une banque étrangère tendant à l'encaissement des somme y déposées, ne donne pas à cette juridiction le droit de connaître de la contestation précitée. Si donc le tribunal mixte a dépassé les limites de l'action introduite devant lui tendant à l'encaissement des sommes déposées à la banque et s'est prononcé sur le différend entre nationaux portant sur la propriété des biens litigieux, il aura outrepassé son pouvoir juridictionnel et la décision rendue à cet égard sera dépourvue de l'autorité de la chose jugée. V.—L'acquiescement à un jugement rendu par un tribunal mixte ou l'exécution du dit jugement n'est pas de nature à lui donner l'autorité de la chose jugée, du moment que le tribunal en le rendant a dépassé les limites de son pouvoir juridictionnel. VI.—L'intervention des parties dans une instance engagée devant les juridictions mixtes ou même leur accord sur la compétence des dites juridictions n'ont pas pour effet de rende ces juridictions compétentes pour connaître du litige. En effet, les particuliers ne peuvent déroger par leurs conventions aux règles de compétence intéressant l'ordre public. D'autre part, le but visé par le législateur en déterminant le pouvoir juridictionnel des tribunaux mixtes a été de restreindre leur compétence à des contestations déterminées, de telle sorte qu'elles ne peuvent en aucun cas dépasser les limites de ces contestations. Si une juridiction mixte transgresse cette règle, son jugement est inexistant. Tout jugement rendu par un tribunal en dehors de sa juridiction est considéré comme non avenu, de sorte qu'il appartient au tribunal compétent, quand il est saisi du litige d'examiner ce litige comme s'il n'avait pas été antérieurement soumis aux tribunaux.