COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 22-6-1950 MM. Ahmed Helmi, Abd-El-Aziz Mohamed, Mohamed Aly Rouchdy, Abd-El-Moti Khayal et Abd-El-Hamid Wéchahi (C.C.). I.—Fonctionnaire — Congés — Règles aux quelles le fonctionnaire est soumis et dispositions applicables. II.—Fonctionnaire — Le fait que son congé de maladie soit considéré comme un congé ordinaire, est une faveur accordée par l'Administration et non pas un droit pour le fonctionnaire. III.—Fonctionnaire — Le licenciement d'un fonctionnaire pour avoir épuisé tous ses congés de maladie — Il n'est pas nécessaire que son absence soit ininterrompue. IV.—Fonctionnaire — L'octroi d'un congé exceptionnel est une faculté dont jouit l'Administration. V.—Fonctionnaire — Epuisément de tous ses congés — Le droit du Ministre des Finances de le licencier, ne met pas obstacle à l'application de l'article 20 de la loi sur les pensions civiles. I.—Les articles 268 et 165 du Code de l'Administration Financière, ont deux champs d'application nettement distincts l'un de l'autre. Le premier s'applique au fonctionnaire devenu incapable de servir l'Etat par suite d'une infirmité ou d'une maladie. Dans ce cas, le dit article prévoit sa mise à la retraite quand cette incapacité est constatée par la commission médicale. Le second article régit le cas du fonctionnaire qui ne reprend pas le service après avoir épuisé tous ses congés et décide la radiation de son nom des cadres des fonctionnaires. II.—Il est de principe que le congé du fonctionnaire dépend de la nature de la catégorie, ordinaire ou de maladie, à laquelle ce congé appartient. Le fonctionnaire ne doit pas dépasser la limite du congé auquel il a droit d'après les lois et règlements. Par conséquent, le changement de la nature d'un congé de maladie à un congé ordinaire ou vice-versa n'est qu'une exception dont la raison d'être est de faciliter les choses au fonctionnaire. Rien dans les Instructions Financières qui ont autorisé cette exception n'indique qu'elle constitue un droit pour le fonctionnaire devant lui être accordé toutes les fois qu'il le demande. Au contraire, il résulte de ces instructions qu'il s'agit par là d'une simple faculté dépendant de l'appréciation du chef de l'administration dont relève le fonctionnaire. III.—L'application de l'article 165 du Code de l'Administration Financière édictant la radiation du nom du fonctionnaire qui ne reprend pas son service après avoir épuisé tous ses congés (6 mois au cours de chaque période de trois années de service) n'exige pas que l'absence du fonctionnaire soit ininterrompue. Il suffit donc qu'il s'absente à n'importe quel moment, après avoir épuisé tous ses congés. IV.—L'article 15 des Instructions Financières No. 3 stipule que le Conseil des Ministres peut, dans certains cas d'extrême nécessité, accorder un congé exceptionnel sans traitement, pour un mois par an, à condition qu'il ne suive pas immédiatement un congé de maladie et ne soit pas une prolongation du précédent congé. L'article 165 du Code de l'Administration Financière porte également que le Conseil des Ministres peut, toutefois, autoriser la prolongation du congé pour une période ne dépassant pas six mois sans traitement. Ainsi, les termes des deux textes montrent d'une manière évidente que l'octroi du congé est une faculté dont jouit l'Administration; elle peut accorder ou refuser au fonctionnaire cette faveur. V.—Il n'y a aucune incompatibilité entre l'application de l'article 165 du Code de l'Administration Financière qui permet au Ministre des Finances de licencier le fonctionnaire ayant épuisé tous ses congés, et celle de l'article 20 de la Loi du 15 avril 1909 sur les pensions civiles, qui autorise exclusivement le Conseil des Ministres de licencier les fonctionnaires quelque différentes que soient les lois régissant leurs pensions, et qui s'applique exclusivement au seul cas qu'il vise, savoir celui où le fonctionnaire ne reprend pas le service après avoir épuisé tous ses congés. Par contre, le texte de l'article 20 de la loi sur les pensions civiles est conçu en termes généraux, de telle sorte qu'il s'applique à tous les cas de licenciement des fonctionnaires par suite de suppression d'emploi, par mesure d'économie ou pour toute autre cause relative à l'intérêt public.