COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 15-6-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abd-El-Aziz Mohamed, Abd-El-Hamid Wéchahi, Mohamed Naguib Ahmed et Mostafa Fadel (C.C.). I.—Préemption —Le fait que le litige se limite à la concurrence entre deux préempteurs n'empêche pas qu'on se trouve en présence d'une action en préemption soumise à toutes les conditions et formalités la concernant. II.—Préemption — Concurrence entre plusieurs préempteurs — Le jugement qui a prononcé la préférence de l'un d'eux doit être signifié au préempteur débouté de sa demande, au vendeur et à l'acquéreur. III.—Préemption — Un jugement accorde la préférence à l'un des préempteurs — Le préempteur débouté forme appel contre ce jugement — Il doit notifier dans le délai légal l'acte introductif de l'appel tant au 1er préempteur qu'au vendeur et à l'acquéreur — Les parties ne peuvent déroger par leur convention à cette règle. I.—Aux termes de la loi, la demande en préemption, qui doit être dirigée contre le vendeur et l'acquéreur devant le tribunal de la situation de l'immeuble, sera jugée d'urgence. Le jugement rendu en la matière par défaut ne sera pas susceptible d'opposition. Le délai d'appel sera de quinze jours à partir de la signification du jugement. Ces dispositions s'appliquent à toute demande en préemption, qu'il y ait un seul ou plusieurs préempteurs. La qualification de cette demande ne changera pas par le fait que le litige s'étend à tous les éléments et conditions de l'action ou qu'il se concentre dans son strict domaine. De plus, peu importe que la partie qui aura engagé l'action soit le préemteur, l'acquéreur ou le vendeur. Il n'en sera pas autrement de la qualification de la demande en préemtion lorsque le litige ne se déroule qu'autour de la question de la concurrence entre deux préempteurs si, n'ayant pas pu préférer l'un à l'autre, l'acquéreur en a laissé le soin au tribunal. Dans ce cas, chacun d'eux dénie à l'autre ses prétentions et demande au tribunal que la préférence lui soit dinné. La décision qui interviendra en faveur de l'un ou de l'autre constituera pour lui un titre de propriété; elle ne sera pas une simple constatation du désistement émanant de l'acquéreur au profit du préempteur à qui le tribunal aura donné la préférence. En effet, c'est sans conteste la décision du juge qui aura, dans ce cas, reconnu le droit de préemption à qui de droit, après avoir examiné le litige à lui soumis par les deux préempteurs. C'est d'ailleurs ce que les demandeurs au pourvoi ont compris, puisqu'il appert de l'acte de l'appel par eux formé, qu'ils ont directement soumis l'affaire à la Cour pour être plaidée, sans avoir passé, conformément aux dispositions de la loi, par le conseiller préparateur, puisqu'il s'agissait d'une demande en préemption qui doit être jugée d'urgence. II.—La signification du jugement donnant la préférence à l'un des préempteurs, faite par le préempteur ayant obtenu gain de cause au préempteur débouté, fait courir le délai d'appel non seulement contre ce dernier, mais aussi contre toutes les autres parties en cause. Le préempteur débouté devra donc signifier son appel, dans les 15 jours de la signification qui lui aura été faite du jugement, à toutes les parties, c'est-à-dire au préempteur ayant obtenu gain de cause qui lui a fait la signification, au vendeur et à l'acquéreur. Si donc il a signifié l'acte d'appel au préempteur ayant eu gain de cause dans le délai imparti mais ne l'a signifié au vendeur et à l'acquéreur qu'après l'écoulement du dit délai, son appel est irrecevable en la fome pour les raisons précitées, à savoir que le vendeur et l'acquéreur sont des véritables parties en cause. Leur présence est donc nécessaire dans l'instance en préemption; sans leur présence le litige ne saurait être engagé. Or, le litige en appel est le même qu'en 1ère instance et ne peut exister que s'il est né entre toutes les parties dans le délai imparti par la loi. Il n'y a pas lieu ici de se prévaloir de l'effet relatif de la signification des jugements entre parties, étant donné qu'il ne joue pas en l'espèce. III.—La mise en cause de l'acquéreur et du vendeur dans l'appel formé contre un jugement rendu en matière de préemption est une condition indispensable, sans laquelle l'appel est irrecevable en la forme. Il appartient à la Cour d'appel de prononcer d'office cette irrecevabilité. Les parties ne peuvent nullement convenir expressément ou tacitement de passer outre à cette condition, car l'on ne saurait convenir d'entente, une action sans partie adverse.