COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 8-6-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés); Abd-El-Moti Kahyal, Abd-El-Hamid Wéchahi, Soliman Sabet et Mostafa Fadel (C.C.). Douane — Il est interdit d'introduire dans le territoire égyptien des monnaies étrangères — Un droit de douane doit être perçu sur les tallaris Marie-Thérèse introduits en Egypte après avoir été brisés, par la voie du Soudan, pour la raison qu'ils sont de provenance étrangère. L'article 84 du règlement douanier prévoit l'interdiction d'introduire les monnaies étrangères dans le territoire égyptien. Il mentionne expressément les tallaris Marie-Thérèse. Ces tallaris ne sont pas exemptés des droits de douanes par le fait qu'ils sont introduits en Egypte après avoir été brisés et devenus des lingots d'argent, et après avoir transité le Soudan, de telle sorte que s'ils y ont passé un certain temps. D'autre part, l'article 33 du même règlement, après avoir prévu qu'en principe, aucun droit n'est perçu sur les marchandises expédiées de l'Egypte au Soudan ou vice-versa, pour la raison que le règlement des droits a lieu par le truchement d'un compte-courant entre les deux gouvernements, a excepté le cas où les marchandises importées du Soudan sont de provenance étrangère. Or, du moment que les tallaris Marie-Thérèse ne sont pas frappés au Soudan, et c'est un fait admis par les parties en cause, l'arrêt dont pourvoi n'a pas erré en considérant les dits tallaris de provenance étrangère et en déclarant qu'ils ne sont pas exempté des droits de douane.