COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 8-6-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Mohamed Aly Rouchdy, Abd-El-Hamid Wéchahi, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Impôts — C'est la commission d'estimation qui est seule compétente pour connaître de l'estimation de l'impôt — Le tribunal de Ière instance n'est compétent que pour connaître du différend déjà soumis à la commission — Il ne peut être saisi d'une question qui n'a pas été précédemment soumise à cette dernière. La commission d'estimation est, conformément à l'article 52 de la Loi No. 14 de 1939, la seule autorité compétente pour procédeé à l'estimation de l'impôt, dans le cas où l'accord ne s'est pas fait entre le contribuable et l'Administration fiscale. Quant au tribunal de 1ère instance, il est, conformément à l'article 54 de la dite loi, compétent pour connaître des recours contre l'estimation de la commission formés tant par l'Administration fiscale que par le contribuable. Il en résulte que, si la question n'a pas été tout d'abord soumise à la commission et tant que cette dernière n'y a pas rendu sa décision, le tribunal de 1ère instance ne peut en être saisi en 1er lieu. En effet, celui-ci n'est compétent que pour statuer sur les recours formés contre les décisions de la Commission d'estimation; il n'est pas compétent pour connaître en 1er degré de l'estimation de l'impôt, autrement, il deviendrait une autorité compétente initialement pour procéder à l'estimation de l'impôt, au lieu d'être un organisme chargé de statuer sur les recours formés contre les décisions de la commission d'estimation.