COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 8-6-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abd-El-Aziz Mohamed, Mohamed Aly Rouchdy, Abd-El-Moti Khayal et Soliman Sabet (C.C.). Impôts — Société de fait — Droit pour chaque associé de demander à être distinctement imposé. L'obligation d'acquitter l'impôt incombe personnellement aux associés et non à la société; ils en sont, et non la société, les vrais débiteurs. Peu importe donc au sens de la loi, en ce qui concerne l'imposition d'un associé en nom collectif ou d'un commandité dans une société en commandite, que la société ait ou nom accompli les formalités légales de la publicité. En effet, la société peut, bien qu'elle n'ait pas rempli les dites formalités, exister en fait, avoir une activité commerciale et réaliser ainsi des bénéfices aux associés. Les associés doivent alors payer les impôts dus en raison de ces bénéfices. Le jugement dont pourvoi doit donc être cassé pour avoir rejeté la demande de l'auteur du pourvoi (l'un des associés) par laquelle il a requis qu'il soit distinctement imposé, déduction faite de la part de son prétendu co-associé dans une société de fait si l'existence de cette société est prouvée.