COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 1-6-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abd-El-Aziz Mohamed, Abd-El-Moti Khayal, Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). Impôts — La commission d'estimation est la seule autorité compétente pour procéder à l'estimation de l'impôt — Le fait par un fonctionnaire ayant vérifié les comptes du contribuable d'en faire partie n'annule pas sa composition. La commission d'estimation des impôts a une compétence initiale pour connaître de l'estimation. Cette compétence lui est initialement attribuée et elle l'exerce en tant qu'autorité compétente pour connaître en premier lieu de l'estimation et non comme un organisme qui statue sur le recours formé contre une estimation précédente faite par l'Administration fiscale. Dès lors, le fait par une personne ayant déjà émis son opinion sur l'estimation de l'impôt, de faire partie de cette commission, n'annule pas sa composition. D'ailleurs, l'article 50 de la Loi No. 14 de 1939 prévoyant la composition de cette Commission, n'interdit pas au fonctionnaire de Gouvernement qui a déjà vérifié les comptes du contribuable d'en faire partie.