COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 25-5-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abd-El-Aziz Mohamed, Mohamed Aly Rouchdy, Abd-El-Moti Khayal et Abd-El-Hamid Wéchahi (C.C.). I.—Nationalité — Une demande tendant à la constatation de la nationalité égyptienne par les tribunaux — Le fait par les tribunaux d'en connaitre ne porte pas atteinte à la souveraineté de l'Etat — Il appartient aux tribunaux d'apprécier si ses conditions se trouvent réunies. II.—Nationalité — Condition d'application de l'article 7 de la Loi No. 19 de 1929. III.—Nationalité — S'il est établi que la personne qui a acquis la nationalité égyptienne sur sa demande ne réunit pas les conditions prévues par la loi, il appartient au Ministre de l'Intérieur de déclarer la dite personne déchue de cette nationalité — Le certificat de nationalité est une simple présomption qui admet la preuve contraire. I.—La demande en justice introduite par le demandeur aux fins de la constatation de sa nationalité égyptienne conformément à l'article 7 de la Loi No. 19 de 1929 sur la nationalité, est recevable. Le fait par les tribunaux d'en connaître ne porte aucune atteinte à la souveraineté de l'Etat. En effet, la nationalité égyptienne est, en vertu du dit article, acquise de plein droit du moment que les conditions y prévues sont réalisées. Ce n'est donc pas une question laissée à la discrétion du Gouvernement pour qu'on puisse dire que la décision rendue sur cette matière est une décision portant sur une question intéressant la souveraineté de l'Etat. II.—En exigeant dans l'article 7 de la Loi No. 19 de 1929 pour l'acquisition de la nationalité égyptienne par l'enfant étranger ne en Egypte, entre autres conditions, que cet enfant renonce à sa nationalité d'origine et déclare opter pour la nationalité égyptienne dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, le législateur a entendu par là que ces deux conditions soient distinctes l'une de l'autre. Il faut donc qu'elles soient toutes deux réalisées; l'une ne dispense pas de l'autre. Le fait donc par le demandeur d'avoir déclaré opter pour la nationalité égyptienne ne le dispense pas d'établir qu'il a préalablement renoncé à sa nationalité d'origine conformément aux formes prévues par la loi sur la nationalité. Or le défendeur au pourvoi a déclaré expressément dans la demande qu'il a présentée au Ministère de l'Intérieur en date du 10/9/1936 n'avoir pris aucune mesure en vue de renoncer à sa nationalité italienne. Etant donné cette omission, et qu'il a conservé la dite nationalité jusqu'à 1938 comme le prouve le fait qu'il s'est fait délivrer un passeport italien en cette année, dès lors, l'une des conditions pour l'acquisition de la nationalité égyptienne conformément à l'article 7 fait défaut, et partant le défendeur au pourvoi ne peut être considéré comme égyptien en vertu de l'article précité. III.—L'article 10 de la Loi No.19 de 1929 s'applique au cas d'une personne ayant acquis la nationalité égyptienne à la suite d'une demande réunissant ostensiblement les conditions exigées par la loi s'il s'est avéré qu'elle a acquis la nationalité égyptienne sur la base de déclarations mensongères ou par des moyens frauduleux. Dans ce cas, la dite personne peut être déclarée déchue de la nationalité égyptienne par décret motivé, à condition que l'acquisition de la nationalité égyptienne ne remonte pas à plus de cinq années. Or, le cas du demandeur diffère totalement du cas précité, car il n'a aucunement acquis la nationalité égyptienne pour le motif que son cas n'a pas réuni l'une des conditions exigées par la loi à cet effet, savoir, la renonciation préalable à la nationalité étrangère. Il n'est donc pas admis à se prévaloir du certificat de la nationalité égyptienne qui lui a été délivré par le Ministère de l'Intérieur. En effet, le dit certificat ne lui fait pas acquérir la nationalité égyptienne. Ce certificat ne constitue, d'après l'article 21 de la loi sur la nationalité, qu'une simple présomption qui admet la preuve contraire par tous les moyens de preuve que le tribunal estime pertinents.