COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 25-5-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abd-El-Aziz Mohamed Mohamed Aly Rouchdy Soliman Sabet et Mohamed Naguib Ahmed (C.C.). I.—Vente — L'acheteur n'a pas payé le prix au terme convenu — Le tribunal peut lui accorder un délai — Il n'est pas tenu de justifier sa décision. II.—Vente — Vente d'imeubles appartenant à un mineur — La loi n'exige pas que cette vente soit faite par voie d'enchères publiques — Les immeubles des mineurs peuvent être vendus à l'amiable avec l'approbation du Méglis Hasby. I.—Lorsque l'acheteur ne paye pas son prix au terme convenu, le tribunal peut, conformément à l'article 333 de l'ancien Code civil, au lieu de prononcer la résolution, lui accorder un délai modéré pour le payement. Il s'agit par là d'une faculté laissée par le législateur à l'appréciation souveraine du juge du fond qui a le choix, selon les circonstances de chaque affaire, entre l'un ou l'autre de ces deux moyens. En ce faisant, on ne saurait lui reprocher que son jugement est entaché d'une insuffisance de motifs pour avoir accordé, sans en donner les considérations, un délai à l'acheteur aux fins de régler le solde du prix. II.—L'article 614 de l'ancien Code de procédure n'exige pas que la vente des immeubles des mineurs soit faite, à peine de nullité, par voie d'enchères publiques. De même, la loi de 1925 sur les Méglis Hasby n'a pas prévu que l'on doive suivre la procédure prescrite par le dit article. Il s'ensuit, comme l'a déclaré à juste titre le jugement dont pourvoi, "que la vente à l'amiable et avec l'approbation du Méglis Hasby, des immeubles des mineurs, n'est point contraire à la loi ni au dit article. Les dispositions de cet article ne doivent recevoir application que dans le cas où la vente par voie d'enchères publiques des immeubles des mineurs est ordonnée par l'autorité compétente".