COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 25-5-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abd-El-Aziz Mohamed, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Mostafa Fadel (C.C.). Obligations — Contrat de fourniture d'eaux — L'abonné est chargé de l'entretien du raccord conduisant l'eau chez lui — Fondement de sa responsabilité à cet égard. La clause No. 8 du contrat relatif à la fourniture de l'eau, conclu entre les propriétaires et les conseils municipaux, met expressément à la charge de l'abonné l'obligation de surveiller le raccord conduisant l'eau des tuyaux principaux, de l'entretenir et de le conserver en bon état. Il est le seul responsable et il est tenu de réparer le préjudice pouvant en résulter. Cette clause oblige quiconque l'a acceptée ou y a adhéré. On ne saurait y passer outre sous prétexte qu'il s'agit d'une clause imposée à l'abonné et que celui-ci ne peut que y adhérer s'il veut faire parvenir l'eau à sa maison. Pareille allégation ne suffit pas pour en justifier la nullité. En effet, on ne saurait considérer l'acceptation par adhésion comme une acceptation donnée à la suite d'une contrainte. D'ailleurs, le Code civil ne permet au juge de modifier ces clauses ou d'en dispenser la partir adhérante que lorsqu'elles sont léonines. En outre, il n'y a pas lieu d'annuler cette clause sous prétexte qu'elle est contraire à la clause No. 9. Pareille contradiction est indubitablement inexistante. En effet, la dernière clause oblige l'abonné, chaque fois qu'il veut constater l'état du raccord, à le demander par écrit au conseil municipal et à supporter les frais occasionnés par les réparations qu'exige leur état. Par conséquent, il est interdit à l'abonné de toucher au compteur ou aux tuyaux pour quelque raison que ce soit. Ce sont donc des dispositions qui ne sont pas contradictoires, mais qui se complètent les unes les autres et qui réglementent, dans l'intérêt public, le moyen qui incombe à l'abonné de surveiller et d'entretenir son raccord.