COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 18-5-1950 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abd-El-Aziz Mohamed, Abd-El-Moti Khayal, Abd-El-Hamid Wéchahi et Mostafa Fadel (C.C.). Domaine public — Les églises n'en font pas partie — Raison — Mosquées — Dans quels cas elles font partie de ce domaine, et quand elles sont propriété privée. L'église n'est pas considérée comme une partie du domaine public prévu à l'article 9 de l'ancien Code civil, alors même qu'elle pourrait être assimilée aux mosquées prévues au dit article. En effet, les termes de l'alinéa 7 sont formels; ils ne considèrent les mosquées comme partie du domaine public qu'à condition que leur entretien ou leur administration soit à la charge de l'Etat, condition que l'église objet du litige ne remplit pas. Au surplus, cette église ne peut être considérée comme un bien du domaine public en vertu du décret autorisant sa fondation, car ce décret n'est pas de nature à lui faire acquérir ce caractère. Par conséquent, le jugement attaqué, en déclarant les tribunaux incompétents pour statuer sur la propriété de l'église, motif pris qu'elle fait partie du domaine public, est basé sur une violation de la loi. Il échet donc de le casser et de déclarer les tribunaux compétents pour connaître les contestations relatives à la nue-propriété des terrains et aux constructions de l'église.