COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-6-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Modification de la qualification de l'inculpation — Le tribunal modifie la qualification de l'inculpation imputée au prévenu, en le retenant coupable comme complice et non comme auteur, sans toutefois lui imputer aucune nouvelle charge — Il n'y a pas lieu d'attirer l'attention de la défense sur cette modification — Exemple. Il résulte des faits tels que exposés par l'arrêt attaqué et des circonstances de la cause, que chacun des demandeurs au pourvoi était au courant de l'intention de l'autre et que chacun d'eux entendait par le coup de feu qu'il a tiré, aider l'autre à l'accomplissement de l'infraction qui a eu lieu. D'autre part, il est établi que la mort de la victime a été occasionnée par une seule balle et qu'on n'a pas pu déterminer avec précision lequel des deux auteurs a tiré cette balle. D'ailleurs, en modifiant la qualification de l'inculpation imputée aux deux demandeurs au pourvoi de telle sorte qu'il les a retenus coupables, non comme auteurs principaux, mais comme complices d'un auteur inconnu parmi les deux, l'arrêt attaqué ne leur a point imputé de nouvelles charges autres que celles pour lesquelles ils ont été déférés devant la Cour d'Assises. Ceci étant, l'arrêt attaqué est sain; le pourvoi est donc mal fondé et doit 'tre rejeté.