COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-6-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). I.—Arrestation et perquisition — Les agents de police ont vu une voiture passer par le désert — Dans cette voiture se trouvaient deux personnes — Les agents ont voulu s'en assurer — Ce fait ne constitue pas une arrestation. II.—Perquisition d'une voiture — L'inviolabilité du domicile garantie par la Constitution ne s'y étend pas. I.—Les agents de police ont rencontré, dans la désert, une voiture dans laquelle se trouvaient deux personnes. Lorsque les agents se sont approchés de la voiture, elle a commencé à démarrer; les agents l'ont alors poursuivie et ont interrogé les deux voyageurs. Ces derniers ont répondu qu'ils sont partis du Caire à destination de Port-Saïd. En leur demandant la raison pour laquelle ils se sont écartés de la route macadamisée et ont passé par le désert, ils ont déclaré avoir été perdus. Dans ces conditions, le jugement dont pourvoi a fait ressortir d'une manière évidente que le demandeur en cassation s'est lui-même mis dans une situation douteuse, créant ainsi de son propre fait un état incitant la police à vouloir s'assurer de son cas et l'autorisant à l'interroger et à l'arrêter pour savoir la vérité sur la situation dans laquelle il s'est librement trouvé. Dans ces conditions, le fait d'arrêter la voiture et d'interroger ses occupants ne peut constituer une arrestation. Il n'y a pas donc lieu d'exciper de la nullité des conséquences découlant de cette mesure. II.—Il est de jurisprudence constante de la Cour de Cassation, que l'inviolabilité du domicile garantie par la Constitution et limitée par le Code d'Instruction criminelle ne s'étend pas à la voiture.