COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-6-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim C.C.). Falsification du lait — Il est acquis que l'inculpé poursuivi pour falsification du lait a écremé le lait — Il tombe sous le coup de la loi pénale. L'infraction consistant à écremer du lait est constituée par le seul fait qu'il est acquis au tribunal que c'est l'inculpé qui a écremé le lait, abstraction faite de la proportion de qu'il contient et du degré minimum de crème exigé. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la défense soulevée par le prévenu d'après laquelle la crème a disparu par l'effet de l'ébullition ou que la loi ne s'applique qu'au lait destiné à être vendu dans son état naturel, à l'exclusion du lait sucré vendu dans les laiteries.