COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-6-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni Fahmi Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Approvisionnement — La publication au Journal Officiel des décision de la Commission de tarification n'est pas nécessaire — C'est le gouverneur ou le Moudir qui est chargé de leur assurer une publicité. Conformément au Décret-Loi No. 96 de 1945, la Commission de tarification rend ses décisions hebdomadairement et à un jour déterminé, afin de permettre à tout intéressé d'attendre ces décisions au jour fixé. Ces décisions, en plus de leur caractère local, ont un caractère provisoire. Elles sont donc applicables dans la circonscription de chaque gouvernorat ou Moudirieh. C'est pourquoi le Décret-Loi No. 96 de 1945, a confié au gouverneur ou au moudir les soins d'assurer la publicité de ces décisions parmi les habitants de chaque Gouvernorat ou Moudirieh, en tenant compte des circonstances de chaque région. Ceci dit, et étant donné qu'il ressort des pièces que le gouverneur a effectivement assuré à ces décisions la publicité exigée par la loi, l'auteur du pourvoi n'est pas fondé à exiger la publication des dites décisions au "Journal Officiel ", à l'instar des lois et arrêtés interprétatifs.