COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-6-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Responsabilité pénale — Perte de conscience provoquée par l'état d'ivresse — Effet sur l'intention criminelle. La perte de conscience exonérant de la responsabilité est, selon l'article 62 du Code pénal, celle qui est provoquée par des substances enivrantes qui ont été administrées à l'auteur de l'infraction contre son gré ou à son insu. Il en résulte que, quiconque aura pris de son gré et sciemment un stupéfiant, sera responsable de toutes les infractions qu'il aura commises sous l'effet de cette substance. Dans ce cas, il est considéré comme jouissant de toutes ses facultés mentales et ayant pleinement l'intention coupable. Toutefois, étant donné que la loi exige dans certaines infractions l'existence d'une intention criminelle spéciale, il serait inadmissible de dire que le législateur se contenterait pour établir cette intention, de simples présomption. Il faut que l'existence de cette intention soit établi par des preuves tirées de la réalité des faits. C'est en ce sens que la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante à propos de l'interprétation de l'article 62 du Code Pénal. Par conséquent, le jugement attaqué, en écartant l'intention chez l'auteur du pourvoi de donner la mort, pour le motif qu'il a été établi que l'inculpé avait perdu sa conscience et sa liberté sous l'action du stupéfiant, et en considérant l'acte comme des coups ayant occasionné la mort, a fait une saine application de la loi au fait incriminé.