COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-5-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad et Ibrahim Khalil (C.C.). I.—Crime d'arrestation illégale accompagnée de menaces — Il n'est pas nécessaire pour la constitution du dit crime que les menaces aient eu lieu consécutivement à l'arrestation. II.—Crime d'arrestation illégale accompagnée de menaces — Possibilité de la tentative dans ce crime. III.—Complicité — La loi n'exige pas qu'il y ait eu un accord préalable entre les inculpés. I.—La Cour d'Assises déclare dans l'arrêt attaqué, que le texte de l'article 282 du Code pénal exige pour la constitution du crime de l'arrestation illégale accompagnée de menaces, que l'arrestation soit accomplie avant que les menaces aient en lieu. Cette thèse n'est pas admissible étant donné que les dispositions de cet article ne laissent pas comprendre qu'il faut une succession chronologique des menaces à l'arrestation. Ce texte en effet est inspiré de l'article 344 du Code pénal français; or aucun juriste français n'a soutenu, en commentant le dit article, l'opinion affirmée par l'arrêt attaqué. Tout au contraire, d'après l'unanimité de la doctrine et de la jurisprudence française, ce crime est constitué peu importe que les ménaces de mort aient en lieu au moment de l'arrestation ou pendant le cours de la détention. II.—N'est pas fondée la thèse soutenue par la Cour d'Assises d'après laquelle on ne peut concevoir de tentative dans le crime d'arrestation illégale accompagnée de menaces, prévu par l'article 282 du Code pénal. En effet, ce crime comporte plusieurs actes et n'est considéré comme constitué que l'accomplissement de ces actes. Il aura donc tentative de ce crime si, à la suite de l'accomplissement d'un acte constituant un commencement d'exécution, cette dernière vient à être suspendue ou manque son effet par suite de l'intervention des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. III.—L'arrêt attaqué souient que la complicité entre plusieurs agents ne peut avoir lieu que si ces agents s'étaient préalablement mis d'accord pour commettre l'infraction, de sorte que si cet accord fait défaut, chacun des participants ne sera responsable que des actes qu'il a commis personnellement à l'exclusion des actes commis par les autres. Cette thèse est refutée par cette considération que tandis que l'alinéa 2 de l'article 40 du Code pénal prévoit le cas de complicité par l'accord de plusieurs personnes, l'alinéa 3 du même article prévoit la complicité par assistance en ces termes: "Celui qui, en connaissance de cause, a fourni des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l'infraction ou qui, de tout autre manière, a aidé l'auteur ou les auteurs de l'infraction dans les faits qui l'ont préparée, facilitée ou consommée." Il ressort de ce dernier alinéa que tout ce que la loi exige pour qu'il y ait complicité, est que le complice ait connaissance de l'infraction et aide l'auteur principal en vue de permettre la consommation de l'infraction. Si l'accord préalable entre l'auteur et le complice était nécessaire aussi dans ce cas, la disposition de l'alinéa 3 n'aurait plus de sens. En conséquence le second accusé, en aidant l'auteur principal (le 1er accusé) dans l'acomplissement de l'arrestation illégale accompagnée de menaces, est par là même responsable comme complice, nonobstant le fait qu'il n'y a pas eu un accord préable entre les deux agents.