COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-5-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Procédure en matière criminelle — L'instruction devant la Cour d'Assises doit se dérouler contradictoirement en présence de l'accusé et de son avocat — Exomple. Une des règles juridiques fondamentales est que la procédure en matière de crime doit se dérouler contradictoirement en présence de l'accusé et de son avocat du moment qu'il en a un. Donc le fait par la Cour de se contenter de prendre connaissance après la clôture des débats et en l'absence de l'accusé et de son avocat du livre où les faits du Markaz sont enregistrés et dans lequel le faux a été commis, vicie le jugement et entraîne sa cassation. Vaine est la considération invoquée par l'arrêt dont pourvoi, d'après laquelle la défense s'était contentée de se référer en ce qui concerne le dit livre à ce qui a été acté par le procès-verbal de l'enquête menée par le parquet, du moment que la Cour d'Assises n'a pas voulu se contenter de cette enquête et a estimé devoir prendre connaissance du dit livre afin de procéder à la manifestation de la vérité dans l'affaire.