COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 29-5-1950 MM. Ahmed Fahmy Ibrahim (V.-Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Jugement — Est régulière la signature de minute d'un jugement par un juge démissionnaire, dans l'intervalle séparant la présentation de sa démission et son acceptation. Le pouvoir du juge démissionnaire ne prend fin qu'à la date de l'acceptation de sa démission et de la notification à lui faite de la dite acceptation. Lors donc qu'un juge, après avoir présenté sa démission, signe la minute d'un jugement, et qu'ensuite sa démission est acceptée et qu'il en a été informé, sa signature est régulière et on ne peut rien lui reprocher.