COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 23-5-1950 MM. Ahmed Fahmy Ibrahim (V.-Prés.); Hassan Ismail El Hodeibi, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Détournements d'objets saisis — L'admission de la demande tendant au règlemcnt des dettes hypothécaires, constitue un empêchement à la vente des objets saisis — Partant, la fixation d'un jour pour la vente est une formalité entachée de nullité; et le défaut de remise des objets saisis ne constitue pas un détournemnet. L'article 17 de la Loi No. 12 de 1942 portant règlement des dettes hypothécaires et abrogation de la Loi No. 3 de 1939 relative au règlement des dettes hypothécaires, dispose que: " La commission pourra, en tout état de procédure, déclarer la demande admissible. Cette décision sera publiée au "Journal Officiel". Elle aura pour effet de suspendre la vente des immeubles et de tous autres biens du débiteur, et ce jusqu'à la décision définitive de la Commission ". Il ressort de ce texte que le créancier, bien qu'il ait toujours le droit de saisir, aux fins de recouvrer sa créance, les biens de son débiteur qui a demandé la réduction de ses dettes et dont la demande a été admise en la forme, ce créancier ne peut plus procéder à la vente des dits biens après cette admission. En conséquence, il n'appartenait pas, en l'espèce, à la partie civile (le saisissant) de fixer un jour pour la vente des biens saisis, et de soulever, si ces biens ne sont pas remis, le détournement d'objets saisis, car les formalités de la vente ainsi que le détournement, qui ont eu lieu après l'admission en la forme de la demande en règlement des dettes sont nuls, étant incompatibles avec les dispositions du texte précité. D'autre part, étant donné que le jugement attaqué n'a pas établi à l'encontre des inculpés (poursuivis pour détournement d'objets saisis) qu'ils ont effectivement disposé d'un objet saisi; que les motifs sur lesquels le jugement a basé l'existence chez les inculpés de l'intention criminelle ne comportent pas la conclusion à laquelle il a abouti; dès lors, le jugement, en condamnant les dits inculpés, est entaché d'insuffisance qui le vicie et entraîne sa cassation.