COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 23-5-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés); Ahmed Fahmy Ibrahim (V.-Prés.); Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). I.—Appel — Le Ministère public fait appel d'un jugement rendu par défaut — L'inculpé forme opposition contre ce jugement et le tribunal saisi de l'opposition modifie la peine — L'appel interjeté par le Ministère public est considéré comme non-avenu — Effet. II.—Approvisionnement — Les indications qui doivent être appasées sur les marchandises sont obligatoires pour le détaillant aussi bien que pour le grossiste. I.—Il est de principe que l'appel formé par le Ministère public contre un jugement rendu par défaut tombe si le dit jugement est réformé par suite de l'opposition, à moins que le Ministère public ne forme appel contre le jugement rendu dans l'opposition. Ainsi, le tribunal ne peut connaître de l'appel formé par le Ministère public contre le jugement rendu par défaut et cet appel ne peut être considéré comme étant interjeté contre le jugement rendu sur l'opposition que si ce dernier a confirmé le jugement rendu par défaut ou s'il a considéré l'opposition comme non avenue. Dans le cas de l'espèce, le jugement rendu sur l'opposition a modifié la peine en ordonnant le sursis à son exécution; et il est indubitable que le sursis à l'exécution est un élément dans l'appréciation de la peine et a son effet sur elle. Lorsque le tribunal ordonne le sursis, il est censé avoir modifié la peine en l'allégeant. Ceci dit, étant donné que le Ministère public n'a pas fait appel du jugement rendu sur opposition, que son appel formé contre le jugement rendu par défaut est considéré comme non avenu à la suite de la réformation de ce jugement par le tribunal qui a statué sur l'opposition formée par l'inculpé, et étant donné que le sort de l'inculpé ne saurait en aucun cas être aggravé par suite d'un appel qu'il a formé à l'exclusion du Ministère public, il s'ensuit que le tribunal d'appel a commis une erreur en considérant l'appel formé par le Ministère public comme existant encore et en aggravant la peine sur cette base. II.—L'arrêté No. 116 de 1948 pris par le Ministre de l'Approvisionnement en exécution du Décret-Loi No. 96 relatif à la tarification, met à la charge des importateurs, producteurs et commerçants, l'obligation d'apposer sur l'article avant qu'il soit vendu ou mis en vente, le nom de son producteur, la nature de la marchandise, sa quantité et le prix de la vente au consommateur. Les textes de cet arrêté sont conçus en termes généraux, de telle sorte que ses dispositions s'appliquent à toutes sortes de commerce, peu importe que le commerçant soit un grossiste ou un détaillant. L'auteur du pourvoi a reconnu que certaines indications n'étaient pas apposées sur l'article objet de l'infraction. Il s'ensuit que le jugement attaqué en le condamnant pour défaut d'affichage des dites indications, a fait une saine application de la loi au fait incriminé. Il échet donc de le confirmer.