COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 17-5-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Homicide volontaire — Chacun des deux accusés à tiré un coup de feu sur la victime, laquelle est décédée par suite de l'une des balles tirée par un auteur, parmi les deux, resté inconnu. La Cour en ne condamnant les deux inculpés que pour la charge établie contre eux d'une manière certaine, n'a pas en ce faisant fait une fausse application de la loi. Le Ministère public a exercé l'action publique contre les demandeurs au pourvoi pour homicide volontaire. La Cour d'Assises a déduit des preuves administrées que chacun de ces deux demandeurs au pourvoi a tiré une balle sur la victime, laquelle est décédée par l'effet de l'une des balles. Toutefois la Cour n'a pas pu savoir lequel des deux inculpés est l'auteur de ce coup mortel. Aussi a-t-elle modifié d'homicide volontaire à tentative d'homicide la qualification des charges pour lesquelles ils ont été poursuivis par le Ministère Public. En ce faisant, la Cour n'a fait qu'user d'un droit qui lui appartient en vertu de la loi; du moment que l'inculpation telle qu'elle a été modifiée ne comprend pas d'autres faits que ceux qui ont fait l'objet de l'instruction. La loi n'exige pas dans ce cas qu'on doive attirer l'attention de la défense sur cette modification surtout qu'en la cause, la Cour en procédant à cette modification d'homicide à tentative d'homicide, a atténué l'inculpation. De plus, du moment que la Cour a établi que la victime n'a succombé qu'à la suite du second coup de feu tiré sur elle par l'un des deux accusés, elle a adopté, en condamnant tous les deux pour tentative d'homicide abstraction faite du coup de feu ayant causé la mort de la victime, la théorie d'après laquelle en cas de doute, il faut retenir la part de certitude à l'exclusion de la part incertaine. Dès lors, la Cour n'a pas erré; elle a fait au contraire une saine application de la loi à l'infraction qui a été retenue contre les accusés.