COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 17-5-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Compétence en matière pénale — La compétence territoriale est d'ordre public — Dans quels cas l'exception tirée de l'incompétence en raison du lieu peut être proposée pour la première fois, devant la Cour de Cassation. La compétence territoriale du tribunal répressif est d'ordre public. L'exception tirée de l'incompétence du tribunal répressif en raison du lieu peut donc être proposée en tout état de cause. Toutefois, pour que cette exception puisse être proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, et pour que celle-ci puisse l'accueillir, il faut que l'exception soit basée sur les faits constatés par le jugement et qu'elle n'exige pas une instruction des faits. S'il est donc acquis que l'auteur du pourvoi (l'inculpé) était déféré au tribunal d'El Darb El-Ahmar, pour avoir, dans le même district, récélé une machine obtenue à l'aide d'un vol; qu'il s'est présenté devant le tribunal lors des porusuites pendant les deux degrés de juridiction, qu'il a plaidé au fond et a demandé l'acquittement; que le tribunal l'a condamné d'après la qualification du fait poursuivi, et qu'il ne résulte point de l'exposé des motifs de la décision que le tribunal était territorialement incompétent pour connaître de l'affaire, l'inculpé ne peut être admis à soulever l'exception d'incompétence territoriale tirée de ce que, nonobstant le fait que le vol a été commis à El Darb El-Ahmar, l'infraction du recel a eu lieu à Tanta.