COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-5-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). I.—Action publique exercée pour faux — On demande au tribunal répressif de surseoir à l'action publique jusqu'à ce que le tribunal civil ait statué sur la pièce arguée de faux. Cette demande est irrecevable. II.—Cassation — L'inculpé dans l'infraction d'usage de faux soutient la prescription de l'infraction par suite de la prescription de l'infaction de faux — La prescription de l'infraction de faux n'entraîne pas celle de l'usage de faux. I.—Le droit du Ministère public d'exercer l'action publique n'est légalement soumis à aucune restriction. Il lui appartient d'engager cette action, conformément à la procédure établie par la loi à cet effet. Une fois la dite action engagée selon les formalités prescrites, le tribunal qui en est saisi est tenu d'y statuer suivant l'existence ou l'inexistence des éléments constitutifs de l'infraction et d'après sa conviction tirée des preuves et des éléments de l'affaire. Il n'est pas lié en ce faisant, par les jugements civils rendus précédemment dans cette affaire. pas plus qu'il n'est tenu de surseoir à sa décision en attendant les jugements civils statuant sur les pièces arguées de faux. II.—La défense de l'auteur du pourvoi basée sur la prétention que la prescription de l'infraction de faux entraîne celle de l'usage de faux, ne lui profite en rien du moment qu'il ne prétend pas à la prescription de l'infraction d'usage de faux. C'est donc à bon droit que le tribunal lui a appliqué la peine prévue à l'article 32 du Code pénal, car cette peine rentre dans les limites de la peine édictée par la loi pour l'usage de faux et pour la quelle la loi a édicté une peine spéciale.