COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-5-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Approvisionnement — Les établissements publics doivent tenir un livre spécial pour y inscrire les produits d'approvisionnements — Cette prescription s'applique aux cafés. L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté ministériel No. 504 de 1945 prévoit que les commerçants en gros et les sociétés coopératives centrales, ainsi que les propriétaires de fabriques et d'établissements publics, devront tenir un livre spécial pour y inscrire les quantités de produits qu'ils recevront et la date de leur réception, ainsi que les quantités vendues ou utilisées de ces produits, en mentionnant le nom de l'acheteur, la quantité vendue et la date de la vente. Or, il est évident que les cafés se rattachent à la catégorie des établissements publics mentionnés dans le dit alinéa. Aura donc fait une saine application de la loi aux faits de la cause, le jugement dont pourvoi qui a condamné le propriétaire d'un café pour n'avoir pas tenu un tel livre en vue d'y inscrire les quantités de produits d'approvisionnements qu'il recevait et l'usage dans lequel il les utilisait. Vaine est donc la prétention d uprévenu d'après laquelle il ne lui était pas aisé ou possible de tenir un pareil livre.