COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 15-5-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Détournement d'objets saisis — La notification du Jour de la vente faite au Cheikh-El-Balad en l'absence de l'inculpé ne suffit pas pour établir que l'inculpé avait eu connaissance de ce jour. Pour qu'une personne poursuivie pour détournement d'objets saisis puisse encourir la peine y relative, il faut qu'elle ait eu une connaissance réelle du jour fixé pour la vente et qu'à ce jour elle ne remette pas sciemment les biens saisis. En l'espèce, le tribunal s'est fondé pour établir la connaissance de l'inculpé sur la notification faite, en l'absence de l'inculpé, au Cheikh-El-Balad et l'a considérée comme une formalité légale suffisante pour procéder à l'exécution sans qu'il recherche si oui ou non l'inculpé a eu une connaissance réelle du jour de la vente. Ceci étant, et attendu que la dite notification telle que constatée par le jugement dont pourvoi n'implique pas à elle seule que cette connaissance a eu lieu; attendu d'autre part que les autres preuves mentionnées par le jugement ne sont pas de nature à prouver cette connaissance; le dit jugement est dès lors entaché d'une insuffisance qui entraîne sa cassation.