COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 9-5-1950 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Jugement par contumace — L'accusé est déféré devant la Cour d'Assises sous l'inculpation d'un crime — Cette Cour le condamne par contumace pour délit — Cette condamnation est annulée de plein droit du fait que l'accusé s'est présenté devant la Cour d'Assise. Ce qui import pour l'application des règles établies par la loi relativement à la procédure et au droit de recours contre les jugements, c'est, d'après les principes généraux, la qualification du fait telle que donnée par l'ordonnance de renvoi et non telle que donné par le tribunal dans son jugement. Si donc il est acquis que l'action publique a été exercée contre l'accusé défaillant pour avoir commis un crime, il est manifeste qu'il n'appartenait pas à la Cour d'Assises en reprenant l'examen du fait lorsque l'accusé s'est présenté devant elle, de se baser sur les motifs du verdict qu'elle a rendu par contumace et par lequel elle avait qualifié le fait de délit. En effet, le dit verdict est considéré de plein droit comme non avenu, du fait que l'accusé s'est présenté devant la Cour d'Assises. Ce dernier ayant été déféré devant la Cour pour crime de vol avec violence, la poursuite devant elle devait être reprise en base de cette qualification. Or la Cour d'Assises n'a pas suivi cette voie et a statué en tenant compte de la condamnation par contumace, alors qu'elle est considérée de plano, comme non avenue. Il s'ensuit donc que la sentence dont pourvoi encourt cassation, et il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la Cour d'Assises pour être jugée de nouveau.