COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 7-12-1950 MM. Abd-El-Razzak Ahmed El Sanhoury (Prés.); Mahmoud Saber El Akkari, Mohamed Abd-El-Salam, Abd-El-Rahman El Gabri et Badawi Ibrahim Hamouda (C.C.). I.—Expulsion des étrangers — Décision ordonnant l'expulsion — Le demandeur s'est engagé à l'exécuter — Cet engagement n'a été pris que parce que l'Administration en a fait dépendre la prolongation de séjour — Donc il est donné sous l'empire d'une violence, et, par suite, il n'empêche pas la recevabilité du recours. II.—Résidence permanente — Le séjour d'un étranger est accordé pour l'année 1943 jusqu'à nouvel ordre — Il s'agit d'un séjour pour un temps limité qui doit être renouvelé annuellement — L'article 10 de la Loi No. 49 de 1940. III.—Etranger — Décision ordonnant son expulsion — La Loi No. 49 de 1940 n'attribue pas la compétence pour prendre cette décision à un fonctionnaire déterminé — La décision prise par le chef du contrôle de l'immigration et du séjour des étrangers au Département des passeports et de la nationalité, ordonnant l'expulsion d'un étranger, émane d'un fonctionnaire compétent. I.—D'après le dossier du demandeur, établi par le Département des passeports et de la nationalité, il résulte de diverses phases de la procédure par laquelle les demandes et plaintes du demandeur ont passé qu'il n'a acquiescé à la décision d'expulsion dont recours, et ne s'est engagé à son exécution, que parce que le dit Département a fait de cet engagement une condition de la prolongation de son séjour pour trois mois. Cet engagement n'émane pas d'une volonté libre; il a été donné sous l'empire d'une contrainte morale; d'ou il ne peut avoir aucune influence sur la recevabilité du recours en annulation formé par le demandeur contre la dite décision. II.—Le demandeur étant simplement autorisé au mois d'Août 1943 de séjourner en Egypte jusqu'à nouvel ordre, n'est pas considéré comme ayant le droit à une résidence permanente. Il s'agit par là d'un séjour pour un temps limité, qui doit être renouvelé annuellement et auquel sont applicables les dispositions de l'article 10 de la Loi No. 49 de 1943 sur les passeports et le séjour des étrangers en Egypte. III.—Les dispositions de la Loi No. 49 de 1940 n'attribuent pas à un fonctionnaire déterminé la compétence exclusive pour prendre les décisions ordonnant l'expulsion des étrangers, dans les cas où elle permet cette expulsion. Etant donné donc que le Département des passeports et de la nationalité est le service chargé de toutes les questions intéressant les étrangers, qu'il s'agisse du séjour, du départ, de l'expulsion ou du contrôle de ces étrangers, il s'ensuit que la décision prise par le chef du contrôle de l'immigration et du séjour des étrangers portant expulsion du demandeur par suite de rejet de sa demande tendant à prolonger son séjour, émane d'un fonctionnaire compétent pour la prendre.