COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 7-2-1950 MM. Abd-El-Razzak Ahmed El Sanhoury (Prés.); Mahmoud Saber El Akkari, Mohamed Abd-El-Salam, Abd-El-Rahman El Gabri et Badawi Ibrahim Hamouda (C.C.). I.—Travail — Commissions de conciliation — Les commissions de conciliation sont des organismes administratifs ayant une compétence judiciaire — Les décisions qu'elles rendent sont soumises au contrôle de la Cour du Contentieux administratif — Le fait que leurs décisions sont exécutoires comme les jugements ne change rien de leur nature. II.—Compétence de la Cour du Contentieux administratif — Recours formé contre une décision administrative définitive — L'alinéa 6 de l'article 4 de la Loi No. 112 de 1946 — Controverse autour de la portée de ce texte — Faut-il s'attacher au critérium formel et alors rendre ce texte applicable aux décisions rendues par les organismes administratifs ayant une compétence judiciaire, ou faut-il adopter le critérium objectif et dans ce cas le dit texte ne s'applique pas à de telles décisions ? — La Loi No. 9 de 1949 a reconnu la compétence de la dite Cour pour connaître de ces décisions — Elle est sur ce point déclarative de compétence. III.—Travail — Les lois régissant le travail ont rendu l'employeur responsable personnellement à l'égard des travailleurs, même au cas d'entremise d'un entrepreneur ou d'un agent recruteur — Il est tenu de toutes les réparations auxquelles ont droit les ouvriers — L'article 662 du nouveau Code civil confirme ce point de vue. I.—Les commissions de conciliation sont de par leur composition des commissions administratives chargées par le législateur de trancher les différends qui surgissent entre les employeurs et leurs employés. Elles sont donc des organismes administratifs ayant une compétence judiciaire et, dès lors, les décisions qu'elles rendent sont soumises au contrôle et à la surveillance de la Cour du Contentieux administratif dans les limites tracées par la loi instituant le Conseil d'Etat. Elles ne le sont pas moins du fait qu'elles sont exécutoires comme les jugements, car le but visé par là est la garantie et la célérité de leur exécution en vue de supprimer les différends qui touchent à la vie économique du pays et à l'ordre public. II.—La Loi No. 112 de 1946 instituant le Conseil d'Etat, sous l'empire de laquelle le présent recours a été introduit, prévoit dans son article 4 alinéa 6, que la Cour du Contentieux administratif est compétente pour connaître des recours formés par les particuliers en annulation des décisions administratives définitives. Ce texte a donné lieu à une controverse portant sur son sens et sa portée. Pour savoir si on est en présence d'une décision administrative, faut-il adopter un critérium formel et, en conséquence, les décisions rendues par des organismes administratifs ayant une compétence judiciaire seront de la compétence de la Cour du Contentieux administratif, ou bien faut-il au contraire adopter un critère objectif et alors ces décisions seront exclues de la catégorie des actes administratifs? La Loi No. 9 de 1949 réorganisant le Conseil d'Etat a adopté un critérium formel, qui confirme la compétence de la Cour du Contentieux administratif pour connaître des recours formés contre les décisions définitives rendues par des organismes administratifs ayant une compétence judiciaire. D'ailleurs, dans la note explicative, de cette loi, on a fait ressortir que la dite Cour était compétente pour connaître de ces recours sous l'empire de la Loi No. 112 de 1946, ce qui indique que la nouvelle loi est sur ce point déclarative et non constitutive de compétence. III.—D'après les dispositions de la législation du travail, l'employeur est responsable personnellement à l'égard des travailleurs, même en cas d'entremise d'un entrepreneur ou d'un agent recruteur. Il est tenu de toute réparation à laquelle les travailleurs ont droit, même s'ils ont été engagés par l'entremise d'un agent recruteur. Ces dispositions ont rendu ce dernier solidairement responsable avec l'employeur à l'égard des travailleurs, considérant que les travailleurs dans une entreprise donnée sont les travailleurs de l'employeur et non ceux de l'entrepreneur chargé du recrutement. L'article 662 du nouveau Code civil est venu confirmer ce point de vue.