COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 2-2-1950 MM. Mohamed Effat, Hussein Abou Zeid et Aly Aboul Gheit (Cons.). I.—Réparation — La Cour du Contentieux administratif est compétente pour connaître des demandes en réparation du préjudice résultant des décisions administratives rendues contrairement à la loi — L'article 3 de la Loi No. 9 de 1949 ne distingue pas entre les demandes intentées contre le Gouvernement en tant que personne publique et celles intentées contre la personne même d'un fonctionnaire — Cette Cour est donc compétente pour connaitre de la demande en réparation intentée contre la personne d'un Ministre si cette demande est fondée sur ce qu'il a commis une faute personnelle en s'abstenant d'exécuter un arrêt rendu par cette Cour en faveur du requérant. II.—Réparation — Distinction entre faute de service et faute personnelle — Le critère réside dans l'intention du fonctionnaire selon qu'il a agi dans l'intérêt public ou sous l'impulsion d'un mobile personnel — Effet de cette distinction. I.—La Loi No. 9 de 1949, réorganisant le Conseil d'Etat, prévoit dans son article 4 que la Cour du Contentieux administratif est compétente pour connaître des demandes en réparation du préjudice résultant des décisions administratives rendues contrairement à la loi, et prévues par l'article 3. Cette loi ne fait aucune distinction entre les demandes intentées contre le Gouvernement en tant que personne morale de droit public et celles intentées contre la personne même d'un fonctionnaire. Ces dispositions sont conçues en termes tellement généraux qu'ils s'appliquent à la faute personnelle du fonctionnaire, du moment que la réparation du préjudice résulte d'une décision administrative. Dès lors, la Cour du Contentieux administratif est compétente pour connaître de la demande en réparation du préjudice, intentée contre le Ministre de la guerre en sa qualité personnelle, du moment que la demande en réparation est fondée sur ce motif que le Ministre a commis une faute personnelle en s'abstenant d'exécuter un arrêt rendu par la Cour du Contentieux administratif en faveur du requérant. II.—Pour savoir si la faute commise par un fonctionnaire est une faute de service ou une faute personnelle, il faut rechercher son intention. Si le but de l'acte est d'assurer l'intérêt public, la faute qu'il commet est une faute de service. Si, au contraire, il s'avère que le fonctionnaire n'avait pas agi dans l'intérêt public mais sous l'impulsion de mobiles personnels, la faute qu'il commet est une faute personnelle. Il en est de même si sa faute est lourde; car, cette faute est considérée comme une faute personnelle dont il répond sur ses propres biens.