MM. Mohamed Effat, Hussein Abou Zeid et Aly Aboul Gheit (Cons.). I.—Fonctionnaire — La loi est supérieure au décret — Le législateur exige pour la jonction d'une période de service passée par un fonctionnaire auprès d'une société, que celle-ci soit constituée par décret — Cette condition se trouve remplie, a fortiori, si la société a été reconnue par une loi. II.—Fonctionnaire — Promotion — Il n'appartient pas à la Cour du Contentieux administratif de rendre une décision portant promotion d'un fonctionnaire. I.—Il est de principe que le décret vient en second rang après la loi, en ce qui concerne son efficacité. Si donc le législateur exige, pour la jonction d'une période de service passée par un fonctionnaire auprès d'une société, que celle-ci soit constituée par décret, cette période pourra a fortiori être jointe si elle a été passée auprès d'une société reconnue par une loi. En effet, le but visé par le législateur en exigeant que la société soit constituée par décret est de s'assurer que la période de service dont la jonction est requise par le fonctionnaire aura été passée auprès d'un organisme reconnu par le Gouvernement. II.—Il n'appartient pas à la Cour du Contentieux administratif de rendre une décision portant promotion d'un fonctionnaire; elle n'est pas compétente, en effet, pour rendre des décisions administratives.