TRIBUNAL SOMMAIRE DE BÉNI-SOUEF 21-1-1950 M. Abd-El-Khalek Ragab (Juge). Impôts — Contestation entre un contribuable et l'Administration du Fisc, au sujet des bénéfices provenant d'un moulin appartenant au premier — La demande formulée par le contribuable tendant à la mise sous séquestre du moulin est irrecevable — Raisons. Le fondement légal du séquestre est l'existence d'une contestation entre plusieurs personnes portant sur la propriété d'un bien déterminé meuble ou immeuble. Dans ce cas, le bien doit être mis sous séquestre en attendant que cette contestation soit tranchée par l'autorité judiciaire, laquelle doit décider à qui appartient le bien litigieux. Il s'ensuit que s'il s'agit, comme en l'espèce, d'un différend entre le propriétaire d'un moulin et l'Administration du Fisc au sujet de l'évaluation des bénéfices provenant du moulin, la demande formulée par ce propriétaire tendant à la nomination d'un séquestre sur le moulin est irrecevable. D'ailleurs, la Loi No. 14 de 1939, a déterminé les voies de recours suivant lesquelles le contribuable peut recourir contre l'estimation faite par l'Administration du Fisc. La mise sous séquestre du bien objet d'une estimation n'a pas été prévue parmi ces voies