MM. Sadek El Ogézi (V.-Prés.); Mohamed Abdallah El Saadani et Ahmed El Garem (C.C.). Saisie administrative — Notification — Remise du commandement au propriétaire ou au détenteur de l'immeuble ou à la personne qui répond en son nom — Qu'entend-on par cette dernière ? D'après l'article 5 du Décret de 1880 fixant les formes de la saisie administrative, le commandement doit être signé par le propriétaire ou par le détenteur de l'immeuble ou par la personne qui répond en son nom. Par cette dernière, on entend soit le possesseur, soit le détenteur de l'immeuble et non pas une personne quelconque qui se trouverait par hasard dans l'immeuble au moment de la notification.