MM. Sadek El Ogézi (V.-Prés.); Mohamed Abdallah El Saadani et Ahmed El Garem (C.C.). I.—Cession — L'incessibilité de la dette n'empêche pas que l'action soit recevable. II.—Subrogation — La subrogation est parfaite sans besoin du consentement du débiteur. III.—Serment décisoire — D'après le nouveau Code de procédure, le serment décisoire peut être déféré subsidiairement. IV.—Serment décisoire — Ce serment peut être déféré en tout état de cause à condition qu'il soit décisif du litige. I.—L'incessibilité de la dette n'empêche pas que l'action soit recevable. C'est une question qui concerne le droit qui fait l'objet du litige. II.—La subrogation contrairement à la cession est parfaite sans besoin du consentement du débiteur. III.—L'article 166 de l'ancien Code de procédure disposait que le serment décisoire ne peut être déféré subsidiairement. Cette disposition a été sciemment exclue du nouveau Code de procédure. D'autre part, le législateur dans les articles du nouveau Code civil consacrés au serment décisoire, ne prévoit pas une telle interdiction. De même, il n'a pas reproduit l'article 225 de l'ancien Code civil qui disposait que "La délation du serment par la partie suppose la renonciation à toute autre espèce de preuve." La conclusion qui s'impose est que, dans la législation actuelle, le serment décisoire peut être déféré subsidiairement. IV.—A l'instar de l'aveu, la délation du serment décisoire est admise quel que soit l'objet du litige civil. On recourt ordinairement à ces deux moyens pour parer à une insuffisance de preuves. Il s'ensuit que le serment décisoire peut être déféré en tout état de cause et dans n'importe quelle action, même si la valeur de la demande dépasse le taux fixé pour l'admission de la preuve par témoin, et même pour prouver contre et outre le contenu d'un écrit. L'essentiel pour que le serment soit admis est qu'il soit décisif du litige.