MM. Sadek El Ogézi (V.-Prés.); Mohamed Abdallah El Saadani, Ahmed El Garem (Cons.). Expropriation pour cause d'utilité publique — Le propriétaire a droit aux intérêts du prix depuis l'expropriation jusqu'à l'acquittement de ce prix — Il s'agit par là d'un dédommagement payé en espèces. Le propriétaire d'un terrain exproprié pour cause d'utilité publique n'est pas fondé à réclamer le revenu de ce terrain. Il a seulement droit, conformément à l'article 330 de l'ancien Code civil, aux intérêts du prix depuis l'expropriation jusqu'à l'acquittement du prix. On ne saurait lui objecter que, du moment qu'il a qualifié sa demande d'une réclamation des réparations en considérant le revenu de ce terrain comme un élément de ces réparations, il est considéré comme ayant réclamé le revenu à l'exclusion des intérêts du prix. Car, le législateur considère les intérêts comme un dédommagement en matière de cette portant sur un numéraire comme ils sont également le revenu du prix.