MM. Iskandar Hanna (V.-Prés.); Abd-El-Ghani Yehya, Ahmed Abdallah (Cons.). Compétence — Une affaire est introduite devant le tribunal de Ière instance, antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure — D'après les dispositions de ce Code, le tribunal compétent pour connaître de cette affaire est le tribunal de justice sommaire — L'affaire doit être renvoyée en l'état à ce dernier tribunal. Les dispositions de l'article 4 alinéa I du nouveau Code de procédure prévoient expressément que les tribunaux de 1ère instance devront, d'office, renvoyer les affaires pendantes en l'état, aux tribunaux de justice sommaire compétents, du moment qu'elles n'ont pas été jugées ou qu'elles n'ont pas été renvoyées pour le prononcé du jugement. Peu importe par ailleurs, que les parties n'agissent pas et observent le silence, car le nouveau Code a attribué la compétence en ce qui concerne ces affaires à un autre tribunal à partir de la date de son entrée en vigueur, et a imposé au tribunal, devenu compétent, de déférer l'affaire au tribunal devenu compétent. D'autre part, il appert du texte de l'article 134 du Code de procédure, que les questions de compétence sont d'ordre public. Donc, elles n'admettent pas de s'y soustraire ou de ne pas les prendre en considération. Les parties ne sauraient y déroger soit par leur attitude passive, soit par l'acceptation de leur part de se soumettre à la compétence d'un tribunal déterminé. De même, le tribunal doit s'y prononcer d'office, et il appartient aux parties de soulever la question de compétence prévue par le dit article en tout état de cause, même en siège d'appel.