MM. Ahmed Helmi, Abd-El-Aziz Mohamed, Abd-El-Moti Khayal, Mohamed Aly Rouchdy et Abd-El-Hamid Wéchahi (C.C.). Transcription — Un immeuble a été vendu une 1ère fois en vertu d'un acte non transcrit ayant acquis date certaine antérieure à l'entrée en vigueur de la loi sur la transcription — Il est vendu une seconde fois en vertu d'un contrat transcrit postérieurement à l'entrée en vigueur de la dite loi — Le second contrat de vente l'emporte. La personne qui acquiert un immeuble en vertu d'un contrat non transcrit et ayant acquis date certaine antérieure à la loi sur la transcription, ne peut opposer son contrat au tiers acquéreur qui a transcrit son acte et conservé son droit conformément à la loi. En effet, quoique la Loi No. 18 de 1923 sur la transcription ait prévu dans son article 14 quelle n'est pas applicable aux actes ayant acquis date certaine antérieurement à la date de sa mise en vigueur, laquelle a eu lieu au 1er janvier 1924, et que les effets de ces actes restent réglés par la législation sous l'empire de laquelle ils sont intervenus, néanmoins, il résulte de cette législation que le contrat de vente non transcrit n'a pour effet que le transfert de la propriété entre les contractants. A l'égard des tiers, le transfert n'a lieu que par la transcription. Quant à la date certaine, qui fait l'objet de la disposition de l'article 14 de la Loi de 1923 sur la transcription, elle n'a pour effet que de mettre en jeu le transfert de la propriété entre les contractants seulement, car l'article 1er de cette loi exige la transcription pour opérer le transfert de la propriété, tout aussi bien entre les contractants qu'à l'égard des tiers.