MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abd-El-Aziz Mohamed, Abd-El-Moti Khayal, Abd-El-Hamid Wéchahi et Soliman Sabet (C.C.). Les actes juridiques passés par le de cujus en fraude aux règles de la succession — Il appartient à l'héritier d'établir cette fraude par tous les moyens de preuve. Lorsque l'héritier prétend que l'acte émané du de cujus sous forme d'une vente pure et simple est en réalité un testament fait en fraude aux règles de la succession, établies par la loi, dans le but de porter atteinte à son droit héréditaire, il lui appartient dans ce cas de prouver cette fraude par tous les moyens de preuve.