MM. Ahmed Helmi, Abd-El-Moti Khayal, Abd-El-Hamid Wéchahi, Mohamed Naguib Ahmed et Mostafa Fadel (C.C.). Impôts — L'article 54 de la Loi No. 14 de 1939 — La notification au contribuable du dispositif seul de la décision rendue par la Commission d'estimation suffit pour faire courir le délai établi pour le recours contre cette décision. Du moment que la Loi No. 14 de 1939 n'a pas exigé que la décision de la Commission d'estimation soit motivée, il s'ensuit qu'il n'est pas possible qu'il ait visé par l'article 54 de la dite loi, que la notification de la décision faite au contribuable doit contenir le dispositif de la décision ainsi que ses motifs. Par suite, la notification du seul dispositif de la décision suffit pour faire courir le délai fixé par la loi pour le recours devant les tribunaux contre la dite décision.