MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abd-El-Aziz Mohamed, Abd-El-Moti Khayal, Abd-El-Hamid Wéchahi et Soliman Sabet (Cons.). Défense — Dénégation de la signature d'un titre sous-seing privé — Quand le tribunal est tenu de prendre en considération cette défense et de la discuter. En cas de dénégation de la signature d'un titre sous-seing privé, de la sincérité duquel dépend la solution de l'affaire, le tribunal est tenu, à peine de cassation de son jugement pour insuffisance de motifs, de discuter cette défense. Toutefois, cette obligation n'incombe au tribunal qu'à la condition que cette défense soit de nature à engendrer un effet juridique. Si donc la dénégation n'est pas admissible, si elle ne constitue pas une défense substantielle ayant pour effet de changer la solution de l'affaire, le tribunal n'est nullement reprochable s'il en omet la discussion. Il est établi, en l'espèce, que les demanderesses en cassation ont, au cours de l'instance, déclaré reconnaître que le cachet apposé sur le titre est bien celui de leur auteur. Cependant elles ont déclaré qu'elles ignorent si c'est leur auteur qui l'a effectivement apposé. Etant donné donc que pareille défense doit, d'après une juridiction constante de cette Cour, revêtir la forme d'une inscription en faux, il s'ensuit qu'on ne saurait reprocher au jugement d'être entaché d'insuffisance ou d'être basé sur une fausse application de la loi pour avoir omis de discuter la dite défense.