MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abd-El-Moti Khayal, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Mostafa Fadel (C.C.). I.—Sentence judiciaire — En reconnaissant le jugement rendu par le tribunal mixte, la sentence dont pourvoi s'est fondée sur l'existence d'un intérêt étranger — Elle n'est pas viciée pour avoir omis de se prononcer sur la nationalité des parties. II.—Compétence — L'intérêt étranger qui requiert la compétence des juridictions mixtes — La demande en annulation d'une vente pour le motif qu'elle déguise une donation, ne met pas en cause un intérêt étranger — Cependant, la nationalité étrangère des parties étant reconnue, la décision à laquelle a abouti le jugement dont pourvoi est saine en elle-même. I.—Le jugement dont pourvoi a déclaré la cause irrecevable comme ayant été précédemment jugée par les juridictions mixtes. En ce faisant, il ne s'est pas fondé sur la considération que ces tribunaux étaient compétents pour connaître de l'affaire en raison de la nationalité étrangère de l'une des parties, laquelle considération constituait le point litigieux soumis au tribunal. Il s'est fondé sur l'existence d'un intérêt étranger, question qui n'était pas invoquée par les défendeurs au pourvoi qu'à titre subsidiaire. On ne saurait faire grief au jugement en question pour n'avoir pas statué sur la question de nationalité, et de s'être borné à examiner la question de l'intérêt étranger. En effet, le juge n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé dans l'examen des moyens de défense invoqués par les parties. On ne saurait lui reprocher d'avoir suivi dans l'examen de l'affaire un procédé à l'exclusion d'un autre, du moment qu'il a étayé son jugement des motifs judicieux. II.—Les juridictions mixtes d'après la jurisprudence constante de la Cour de Cassation étaient des tribunaux provisoires et d'exception. Or tout tribunal d'exception doit, d'après les règles générales, avoir une compétence restreinte qui ne saurait être étendue. Toute cause qui ne rentre pas dans sa compétence en vertu d'un texte formel et non susceptible d'aucun doute, devra être déférée aux juridictions nationales de droit commun. La demande en annulation de la vente, pour le motif qu'elle déguise une donation, ne rentre pas sous l'énumération prévue par l'article 13 du règlement d'organisation des tribunaux mixtes. Etant donné que le jugement dont pourvoi s'est basé, pour prononcer l'irrecevabilité de la demande, sur l'autorité de la chose jugée par la Cour mixte, laquelle, d'après ce jugement, était compétente pour connaître de la demande en raison de l'existence d'un intérêt étranger, il a fait une fausse application de la loi. Cependant malgré cette erreur, la décision à laquelle il a abouti est saine en elle-même puisque les juridictions mixtes étaient en la cause compétentes en raison de la nationalité étrangère des parties et non pas en raison de l'existence d'un intérêt étranger.