MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.); Abdel Aziz Mohamed, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Mostafa Fadel (C.C.). I.—Préemption — La transcription de l'assignation en validité de contrat ne constitue pas le point de départ du délai — C'est la transcription de l'acte de vente qui doit être prise en considération. II.—Préemption — Le jugement donne au préempteur le droit aux légitimes accessoires mais ne les détermine pas alors que cette détermination était contestée — Il pèche donc par insuffisance. I.—L'article 22 de la loi sur la préemption dispose d'une manière formelle que le droit de préemption est prescrit à l'expiration du délai de six mois à partir du jour de la transcription de l'acte de vente. Il est de principe que l'effet de la transcription n'est produit que par la transcription de l'acte de vente ou du jugement ayant pour effet de constituer, transmettre, modifier ou éteindre un droit de propriété ou un droit réel immobilier et que cet effet n'est pas rétroactif. Les articles 7, 10 et 12 de la Loi de 1923 relative à la transcription sont inopposables à cet égard, car le texte prescrivant un délai pour l'exercice d'un droit déterminé doit être interprété strictement. D'ailleurs, les dits articles, en admettant la transcription des actes introductifs d'instance relatifs à des demandes en annulation, résolution, révocation ou rescision d'actes soumis à la transcription ainsi que des demandes en revendication de tous droits réels immobiliers et en disposant que l'annotation en marge de la transcription de l'assignation relative à ces demandes, du dispositif du jugement y rendu a pour effet que le droit du demandeur devient opposable dès la date de la transcription de l'acte introductif d'instance, ne l'ont fait qu'à titre exceptionnel et en vue de protéger les auteurs de ces actions contre les tiers acquéreurs et les créanciers hypothécaires ayant acquis leurs droits réels sur l'immeuble depuis la transcription. Il ne résulte pas de ces textes que la transcription de l'acte introductif d'instance peut dans ces cas, produire tous les effets de la transcription de l'acte de vente lui-même. Par conséquent, est vaine la thèse du demandeur suivant laquelle le délai imparti pour l'exercice du droit de préemption a pris fin étant donné qu'il court à partir de l'acte introductif d'instance et que la vente est considérée comme parfaite à partir de cette transcription. II.—Le tribunal a donné gain de cause au préempteur en ce qui concerne les légitimes accessoires, mais n'en a pas déterminé la quantité qui était contestée par les parties. Cette omission entraîne la cassation du jugement pour insuffisance de motifs.