MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Droit de la défense — Le prévenu est poursuivi devant le tribunal de 1er degré comme personne suspecte — Le Ministère Public interjette appel et demande la modification de la qualification de l'infraction, s'agissant de récidive à l'état de personne suspecte — Le tribunal de 2ème degré doit rectifier la qualification de l'infraction et attirer l'attention de la défense sur cette nouvelle qualification. L'affaire soumise au tribunal de 2e degré, sur appel du Ministère Public, ne comporte aucune nouvelle charge qui n'a pas été imputée au prévenu en 1ère instance. Ce dernier a été traduit en effet devant le tribunal d'appel pour être poursuivi à raison de l'état délictueux où il se trouvait, lequel état est établi par sa feuille d'antécédents, produite aussi bien en 1er degré qu'en appel. Le Ministère Public avait erronément qualifié cet état comme un cas de personne suspecte, alors que la véritable qualification légale est celle de personne tombée dans un état suspect. En effet, il est établi d'après la feuille des antécédents concernant le prévenu et d'après le jugement dont pourvoi, que le prévenu avait été déjà condamné dans l'affaire 2258/1946 comme personne suspecte, ensuite condamné à l'emprisonnement pour vol. Ceci étant, le Ministère Public, en interjetant appel du jugement rendu en 1er degré, en vue de rectifier la qualification de l'inculpation qui a été soumise au tribunal de 1er degré, n'a pas ajouté une nouvelle charge contre l'inculpé. Dès lors, le tribunal d'appel devait rectifier d'office la qualification légale de l'inculpation, alors même que le Ministère Public aurait omis de le faire dans les motifs de son appel, d'autant plus que le Ministère Public a effectivement requis cette rectification dans les motifs de son appel. Toutefois, le tribunal devait naturellement attirer l'attention du prévenu sur la nouvelle qualification de l'infraction. Dans ces conditions, et étant donné que le tribunal de 2e degré n'a pas ainsi procédé, la Cour de cassation ne peut être à même de contrôler la saine application de la loi et se trouve obligée en conséquence, de renvoyer la cause au tribunal d'appel, autrement composé, pour statuer de nouveau sur l'affaire après avoir entendu la défense du prévenu.