MM. Ahmed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Ahmed Hosni, Fahim Ibrahim Awad, Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Cassation en matière pénale — On ne saurait demander à la Cour de Cassation la suspension de l'exécution d'une sentence rendue par une juridiction répressive, portant condamnation de l'inculpé à des dommages-intérêts. Le Code d'Instruction criminelle dispose dans son article 231 que "le pourvoi en cassation ne sera suspensif de l'exécution qu'en cas de condamnation à mort." Il édicte de même dans son article 233 la suspension de l'exécution en cas d'incompatibilité entre deux jugements, tel que prévu par le dit article. Il en résulte qu'en principe les sentences rendues en matière pénale sont exécutoires nonobstant recours, à moins qu'il ne s'agisse de cas expressément exceptés par une disposition de la loi. Il est de principe d'autre part que les actions civiles introduites d'une manière accessoire devant les tribunaux répressifs sont réglées en ce qui concerne la procédure à suivre et les voies de recours, par les règles de procédure pénale. Dès lors, la demande formulée par l'auteur du pourvoi, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'Assises, le condamnant à des dommages-intérêts, n'est pas légalement fondée et doit être rejetée.