MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.); Ahmed Fahmy Ibrahim, Fahim Ibrahim Awad, Ibrahim Khalil et Mohamed Ahmed Ghoneim (C.C.). Fraude et falsification — Le fait d'utiliser un poids non poinçonné tombe sous le coup de la loi pénale, alors même que l'inculpé ne s'en servirait que pour travail personnel avec ses préposés, à l'intérieur de son bureau. Le fait de détenir un instrument de poids non poinçonné et inférieur à son poids légal, tombe sous le coup de la loi pénale par application de l'article 4 de la Loi No. 30 de 1939, alors même que cet instrument serait réservé à l'usage personnel de son détenteur ......N'est donc pas fondée la défense soulevée par la personne chez laquelle le poids a été saisi, d'après laquelle elle ne l'utilisait pas dans ses transactions avec le public, mais qu'elle s'en servait pour peser dans l'intérieur de son bureau, des échantillons de coton destinés aux classeurs. En effet, la portée du mot "transaction" mentionné par l'article 4 de la Loi No. 30 de 1939, s'étend pour comprendre une telle opération. Dès lors, elle est passible de la peine conformément au dit article.